Le dépôt de capital social, une formalité capitale !

La constitution de capital social est une procédure obligatoire pour une société. Le capital social est l’ensemble des apports de chaque associé afin que la société puisse exister. Ces apports sont de deux sortes à savoir les apports en nature et les apports en numéraires. Le traitement de ses apports dépend de la forme juridique de la société. Alors quand, chez qui et comment peut se faire le dépôt de capital ?

Quand et où faire le dépôt de capital social ?

Le dépôt de capital social est la première formalité à remplir. Il faudra alors faire le dépôt de capital avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société. En effet, la signature des statuts ont comme impact la constatation du dépôt et la constitution du capital social. Pour pouvoir immatriculer la société, une attestation de dépôt est exigée afin de constituer le dossier. Le dépôt de capital peut se faire à trois endroits à savoir la banque, la caisse des dépôts et le notaire. De ces trois possibilités, la plus simple est celle de l’ouverture d’un compte professionnel dans une banque. On peut avoir plus d’infos sur des sites spécialisés en ligne. Cependant il faut noter que si le capital social est trop faible, la banque peut refuser le dépôt de capital.

Comment faire le dépôt dans une banque ?

Le dépôt de capital ne peut se faire que par l’ouverture d’un compte professionnel. Pour faire cette ouverture, le banquier exige des pièces afin de constituer un dossier. Une fois l’ouverture faite, le capital peut être déposé dans le compte (virement bancaire, remise d’espèces, chèque). Les fonds déposés ne seront utilisable qu’après la signature des statuts. A la finalisation de l’opération, la banque délivre un certificat de dépôt de capital social. Une fois l’immatriculation faite, les fonds peuvent être débloqués.

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